Politique de Confidentialité.
Dernière mise à jour : 25/07/2019
A LAWYER (ci-après la « Plateforme ») sur les traitements réalisés par CALL A LAWYER, société par
actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro 822 183 711, dont le siège social est situé 98 rue de Varenne, 75007 Paris (ci-après la « Société ») conformément aux dispositions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le règlement UE 2016/679 sur la
protection des données.
Les utilisateurs de la Plateforme sont invités à lire attentivement la présente politique de
confidentialité.
1. DÉFINITIONS :
La présente politique de confidentialité est destinée à informer les utilisateurs de la Plateforme de la
politique de la Société concernant le traitement de leurs données à caractère personnel :
Avocat : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme ayant la qualité d’avocat,
disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de ladite profession en France métropolitaine
et DOM-TOM.
Donnée personnelle/Donnée : désigne toute information relative à une personne physique identifiée
ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification
ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Politique de confidentialité : désigne la présente politique de confidentialité relative au traitement
des Données.
Services : désignent les services proposés sur la Plateforme.
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations relatives aux Données, comme
par exemple la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, la communication ou encore
l’effacement et la destruction des Données.
Utilisateur : désigne toute personne accédant à la Plateforme, et titulaire d’un compte personnel ou
professionnel, qui souhaite faire appel aux services d’un Avocat.
2. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT :
La Plateforme est dédiée à la mise en relation entre les Avocats et les Utilisateurs.
Les Services sont proposés uniquement en France et le responsable du traitement des Données est :
CALL A LAWYER – SAS
98 rue de Varenne
75007 PARIS
Immatriculée au RCS de Paris n°822 183 711
E-mail : data@callalawyer.fr
Téléphone : 06 60 07 28 34
3. GÉNÉRALITÉS :
La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par la Société, afin
notamment de se conformer aux évolutions des lois et règlements, de la jurisprudence, de la technique
ou encore aux exigences des autorités. En cas de modification de la Politique de confidentialité, la
Société informera l’Utilisateur et l’Avocat et/ou sollicitera leur accord lorsque cela est nécessaire.
La dernière version de la Politique de confidentialité est celle disponible sur la Plateforme.
Les Utilisateurs et Avocats sont invités à consulter la Politique de confidentialité avant toute navigation
sur la Plateforme et à prendre connaissance régulièrement de la Politique de confidentialité afin de
connaitre les modifications et/ou mises à jour apportées par la Société.
La Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
de la Plateforme.
Pour toute question relative aux présentes, les Utilisateurs et Avocats peuvent contacter Monsieur
François PEKLY par e-mail à l’adresse data@callalawyer.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CALL A
LAWYER, Monsieur François PEKLY, 98 rue de Varenne 75007 PARIS.
4. DONNÉES TRAITÉES :
La Société est amenée à collecter des Données Personnelles concernant les Utilisateurs et Avocats de
la Plateforme.
La saisie de ces Données est obligatoire et fait l’objet d’un traitement automatisé aux fins d’accès aux
Services, de gestion et d’administration des comptes des Utilisateurs et Avocats inscrits sur la
Plateforme.
La collecte des Données est indispensable pour mener à bien les Services pour lesquels les Utilisateurs
et les Avocats sollicitent la Société.
La Société pourra refuser l’accès à la Plateforme si l’Utilisateur ou l’Avocat s’oppose à renseigner les
Données nécessaires au but poursuivi par la Plateforme.
Les Données sont traitées par la Société ou ses prestataires habilités, conformément aux dispositions
légales et règlementaires en vigueur et dans les limites des Conditions Générales d’Utilisation et de
Vente de la Plateforme et de la présente politique.
4.1. Les Données nécessaires pour assister l’Utilisateur dans l’utilisation de la Plateforme
– Numéro de téléphone
4.2. Les Données nécessaires à la création du compte personnel de l’Avocat :
– Civilité, nom, prénom
– Adresse e-mail
– Date de naissance
– Numéro de téléphone
– Adresse postale
– Photographie
– Numéro CNBF
– Description personnalisée
– IBAN.
D’autres informations sont sollicitées dans le cadre du service professionnel rendu par l’Avocat sur la
Plateforme mais ne sauraient être considérées comme des Données au sens des lois et règlements
applicables.
4.3. Les Données nécessaires à la création du compte personnel de l’Utilisateur :
– Civilité, nom, prénom
– Adresse e-mail
– Numéro de téléphone
– Code postal
– Date de naissance
– Profession (uniquement pour les enquêtes de satisfaction)
– Identifiants bancaires (uniquement les quatre derniers chiffres de la carte bancaire et la date
de validité de celle-ci).
4.4. Les Données nécessaires à la création du compte professionnel de l’Utilisateur :
– Adresse email
– Civilité, nom, prénom d’un contact
– Numéro de téléphone
D’autres données sont collectées dans le cadre de la création d’un compte professionnel. Ces données
concernent toutefois les personnes morales (RCS, dénomination, siège social) et ne sont pas
considérées comme des Données.
Si toutefois les données concernant les personnes morales sont identiques à celles d’une personne
physique (exemple : siège social au domicile du gérant, dénomination sociale correspondant aux nom
et prénom du gérant), ces Données sont traitées conformément aux présentes.
4.5. Les Données communes aux Avocats et aux Utilisateurs :
– Les informations et l’historique des appels passés sur la Plateforme, notamment, la date,
l’heure, la durée, le montant, les domaines d’intervention, le nom, prénom et numéro de
téléphone de l’Avocat et de l’Utilisateur
– Le détail des opérations financières ou comptables effectuées sur la Plateforme contenant les
informations relatives aux modalités de règlement
– Informations relatives au contenu de la Plateforme (avis et commentaires)
– Les demandes d’assistance lorsqu’un Utilisateur ou un Avocat signale un problème relatif à
leur compte personnel sur la Plateforme
4.6. Les Données nécessaires à la discussion instantanée sur la Plateforme
– Nom
S’il le souhaite, l’Utilisateur peut également communiquer son numéro de téléphone.
4.7. Les Données nécessaires aux modalités de paiement :
– Identité de l’Utilisateur et de l’Avocat (nom, prénom)
– Coordonnées bancaires de l’Avocat (nom du titulaire de compte et IBAN)
– Coordonnées bancaires de l’Utilisateur (en fonction du choix de l’Utilisateur : IBAN ; quatre (4) derniers chiffres et la date de validité de la carte bancaire ou informations figurant sur le chèque)
– Détails de l’opération (montant, date, heure, durée de l’appel, numéro de téléphone,
domaine d’intervention)
Les paiements réalisés sur la Plateforme par carte bancaire sont traités par la société MANGOPAY,
prestataire de service de paiement de la Société. L’Utilisateur est informé que la Société peut disposer
des quatre (4) derniers chiffres et de la date de validité de sa carte bancaire à des fins de vérification
du paiement et de lutte contre la fraude. Ces données sont conservées pour une durée de treize (13)
mois suivant la date de débit.
En cas de paiement par chèque, la Société a accès aux informations indiquées sur le mode de paiement.
Celui-ci est toutefois immédiatement adressé à l’établissement bancaire de la Société qui ne conserve
pas les informations renseignées sur le chèque.
5. LICITÉ DU TRAITEMENT :
Les Données sont utilisées par la Société conformément aux lois et règlements applicables. Le
traitement des Données est ainsi licite dans la mesure où :
– Il vise à exécuter le contrat passé avec l’Utilisateur, l’Avocat et/ou ;
– Il vise à respecter les obligations légales auxquelles la Société est soumise et/ou ;
– L’Utilisateur et l’Avocat ont consenti au traitement de ses Données et/ou ;
– Il existe un intérêt légitime poursuivi par la Société. L’intérêt légitime de la Société repose
principalement sur des motifs commerciaux et financiers nécessitant que les Données soient
traitées par elle.
6. FINALITÉS DU TRAITEMENT :
La collecte des Données est indispensable pour utiliser la Plateforme et l’objectif de mise en relation
poursuivi.
6.1. Effectuer les opérations relatives à la gestion des Utilisateurs et des Avocats concernant
notamment :
– Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
– L’inscription sur la Plateforme
– La mise en relation entre l’Avocat et l’Utilisateur
– La gestion des requêtes, des réclamations et des demandes
– La facturation et la comptabilité
– La gestion des comptes personnels et professionnels sur la Plateforme
– La gestion des abonnements souscrits sur la Plateforme
– Le suivi de la relation commerciale
– La gestion du paiement des Avocats
– La gestion des impayés et du contentieux
– La participation de l’Utilisateur à la discussion instantanée sur la Plateforme
6.2. Gérer les demandes des Utilisateurs et Avocats.
6.3. Elaborer des statistiques commerciales.
6.4. Gérer des avis et observations sur la Plateforme et les Services.
6.5. Organiser des opérations promotionnelles et des évènements.
7. ACCÈS AUX DONNÉES :
7.1. Les collaborateurs, salariés habilités de la Société du service finance, marketing, commercial,
administratif, des services chargés de traiter le suivi de la relation client, des services logistiques et
informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux Données.
7.2. Par ailleurs, les prestataires et sous-traitants de la Société peuvent avoir accès aux Données
notamment dans le cadre de leur mission de :
– Hébergement de la Plateforme ;
– Gestion des transactions réalisées sur la Plateforme ;
– Gestion de la comptabilité de la Société ;
– Sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude ;
– Développement et maintenance de la Plateforme ;
– Information et suivi des Call passé sur la Plateforme ;
– Mise en place et gestion de la discussion instantanée sur la Plateforme.
En cas de paiement par carte bancaire, les Données Personnelles sont également collectées par le
prestataire de paiement MANGOPAY, lequel fournit la solution de paiement de la Plateforme. À cette
fin, MANGOPAY a accès aux Données nécessaires pour effectuer les virements bancaires entre la
Plateforme, les Utilisateurs et les Avocats.
L’Utilisateur et l’Avocat doivent accepter les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY avant
toute utilisation de ses services, prévoyant les conditions et modalités du traitement des Données par
le prestataire. Les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY sont disponibles à l’adresse
suivante : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.
MANGOPAY est responsable avec la Société du traitement des Données qu’il réalise. Il est soumis au
règlement (UE) 2016/679. Les coordonnées de ce prestataire de paiement sont :
MANGOPAY SA FRANCE
Adresse : 10, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
Téléphone : +33 1 76 39 02 81
7.3. Certains Utilisateurs peuvent être amenés à payer par chèque. En cas de paiement par chèque,
celui-ci est immédiatement adressé à l’établissement bancaire de la Société qui ne conserve pas les
informations indiquées sur le chèque.
7.4. Certains Utilisateurs peuvent être amenés à payer par prélèvement bancaire. Si l’Utilisateur a
choisi le paiement par prélèvement bancaire dans les conditions prévues aux présentes, il accepte
expressément que ses coordonnées bancaires soient collectées par la Société, aux seules fins de
paiement de l’Abonnement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les données bancaires
sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale entre l’Utilisateur et la Société,
après acceptation de l’Utilisateur, afin de permettre à l’établissement bancaire de la Société de
procéder aux prélèvements mensuels.
7.5. Les traitements réalisés par les prestataires de la Société sont encadrés dans le cadre d’accords
dans lesquels les sous-traitants s’engagent à respecter les lois et règlement applicables, et plus
généralement l’ensemble des obligations mises à leur charge, notamment en matière de protection
de la sécurité et de la confidentialité des Données.
7.6. Dans le cadre du service de mise en relation proposée par la Plateforme, le profil des Avocats est
visible et accessible par tous les Utilisateurs disposant d’un compte personnel. Dans le cadre de la mise
en relation, les Données des Avocats sont destinées aux Utilisateurs qui souhaitent utiliser les Services.
À cet effet, l’Utilisateur a accès à des données professionnelles concernant l’Avocat et des Données
via son profil (nom, prénom, domaines de compétence, description personnalisée, photographie,
langues parlées, années de barreau, barreau d’appartenance, numéro de téléphone). À l’inverse,
l’Avocat accède au nom, prénom et au numéro de téléphone de l’Utilisateur, lorsque ce dernier
souhaite entrer en contact avec l’Avocat pour lui soumettre une requête.
7.7. Les Données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais
également aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de
recouvrement de créances et de protection des intérêts de la Société.
8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES :
Les Données sont conservées pendant la durée de la relation entre la Société, les Utilisateurs et les
Avocats et pendant une durée de cinq (5) ans suivant l’expiration de cette relation, sauf dispositions
légales ou règlementaires contraires.
Toutefois, les Données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au
titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée
n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités légales pour lesquelles elles sont conservées
(notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code
de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à la
Société).
En cas de paiement par carte bancaire, les Données bancaires des Utilisateurs sont supprimées après
chaque transaction, sauf accord contraire de l’Utilisateur.
Toutefois, les quatre (4) derniers chiffres de la carte bancaire et la date de validité de celle-ci sont
conservées par la Société pour une durée de treize (13) mois après la date de débit et aux fins de
preuve en cas de contestation, conformément aux lois et règlementations en vigueur.
En cas d’abonnement aux Services, les Données bancaires sont conservées par MANGOPAY jusqu’à la
dernière échéance de paiement de l’abonnement, afin de permettre à MANGOPAY de procéder aux
prélèvements mensuels.
En cas de paiement par prélèvement bancaire, les coordonnées bancaires sont conservées par la
Société pendant toute la durée de la relation commerciale après acceptation par l’Utilisateur.
Les Données bancaires (IBAN) de l’Avocat sont conservées tout au long de la relation contractuelle
entre ce dernier et la Société. Une fois le compte supprimé, les données bancaires de l’Avocat seront
supprimées.
Toutefois, le prestataire de paiement en ligne, MANGOPAY est susceptible de conserver le détail des opérations pour une durée nécessaire aux finalités qu’il définit, conformément aux lois et règlementations en vigueur et notamment, pour prévenir les cas de fraudes.
9. TRANSFERT DE DONNÉES :
Les Données sont conservées par la Société au sein de l’Union européenne.
Toutefois, dans la mesure où certains prestataires de service et sous-traitants de la Société peuvent
être situés dans des pays tiers, en dehors de l’Union européenne, la Société peut transférer les
Données de l’Utilisateur et de l’Avocat dans ces pays tiers. Dans un tel cas, la Société veille à ce que ce
transfert soit effectué en conformité avec la Politique de confidentialité et les lois et règlements mais
également qu’il garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits
fondamentaux de l’Utilisateur et de l’Avocat.
10. SÉCURITÉ DES DONNÉES :
Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature des Données en
cause, la Société s’engage à mettre en place des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la
confidentialité des Données. La Société veille ainsi à empêcher que les Données soient déformées ou
endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Société veille notamment à :
– La sensibilisation aux exigences de confidentialité des collaborateurs de la Société amenés
à accéder aux Données ;
– La sécurisation de l’accès aux locaux et aux plateformes informatiques de la Société ;
– Le haut degré d’exigence en matière de protection des Données lors de la sélection des
sous-traitants et partenaires de la Société.
En cas de violation des Données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des
personnes physiques, la Société notifiera la violation en question à la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les délais prévus par
les lois et règlements applicables. Si une violation des Données est susceptible d’engager un risque
élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs et Avocats, la Société les informera de la violation dans
les meilleurs délais, sauf dans les cas d’exceptions prévus par les lois et règlements applicables.
En cas de violation des Données, la Société prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite
de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier immédiatement à la faille et assurer la
sécurité des Données.
11. DROITS DES UTILISATEURS ET DES AVOCATS :
L’Utilisateur et l’Avocat ont le droit d’accéder à leurs Données et de demander qu’elles soient
rectifiées, complétées ou mises à jour. L’Utilisateur et l’Avocat peuvent également demander
l’effacement de leurs Données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif
légitime.
L’Utilisateur et l’Avocat peuvent retirer à tout moment le consentement qu’ils ont donné à la Société
concernant le traitement de leurs Données.
L’Utilisateur et l’Avocat peuvent demander à exercer leur droit à la portabilité de leurs Données, c’est-à-dire le droit de recevoir les Données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces Données à un tiers.
Nonobstant ce qui précède, la Société peut conserver certaines Données lorsque les lois et règlements
applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex : violation des
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente etc.).
L’Utilisateur et l’Avocat peuvent formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et
à la communication de leurs Données après leur mort.
L’Utilisateur et l’Avocat peuvent exercer leurs droits auprès de Monsieur François PEKLY par email à
l’adresse suivante data@callalawyer.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CALL A LAWYER, Monsieur
François PEKLY, 98 rue de Varenne 75007 PARIS.
La Société pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de sa
pièce d’identité pour répondre à sa demande. La Société veillera à répondre à la demande dans les
meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.
L’Utilisateur et l’Avocat peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour plus d’informations concernant ses droits et le traitement des données, l’Utilisateur peut se
rendre sur https://www.cnil.fr/ ou contacter Monsieur François PEKLY par email à l’adresse suivante
data@callalawyer.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CALL A LAWYER, Monsieur François PEKLY,
98 rue de Varenne 75007 PARIS.